Protégez vos droits en matière de vices cachés
Vous avez acheté, il y a maintenant quelques mois, la propriété tant convoitée. Aujourd’hui, votre rêve se transforme en cauchemar, car vous êtes victime d’importantes infiltrations d’eau.
Quoi faire?
Tout d’abord, il faut savoir que la loi prévoit, pour les vendeurs, une obligation de vendre un bien de qualité. Toutefois, cette obligation peut être écartée lors de l’achat, en ajoutant une clause à cet effet. Il pourrait donc être indiqué «vente faite sans garantie légale» ou «achat aux risques et périls de l’acheteur».
Ainsi, advenant la découverte d’un vice, le vendeur pourra être tenu responsable. Le vice est qualifié de « vice caché » lorsqu’il rencontre certains critères :
- vice préexistant au moment de la vente;
- vice non détectable par un examen diligent par l’acheteur;
- vice grave affectant l’utilité.
Il importe donc, dès la découverte d’un problème, d’investiguer afin d’en connaitre la nature et l’étendue.
Afin de s’assurer de conserver ses recours, il est également primordial de contacter par écrit votre vendeur afin de lui dénoncer le vice découvert. Cette dénonciation doit être transmise le plus rapidement possible (à l’intérieur d’un délai de 3 mois de la découverte) et avant l’exécution de quelques travaux que ce soit. En effet, le vendeur doit disposer de la possibilité de constater lui-même la situation et de faire expertiser à son tour, s’il y a lieu. À défaut, vous pourriez voir votre réclamation refusée.
La dénonciation devra contenir :
- un bref rappel des faits;
- une description du vice découvert;
- une indication à savoir que le vendeur est
- responsable de la situation;
- un délai pour agir ou venir visiter l’immeuble, le cas échéant.
Suivant la dénonciation, advenant le refus de collaborer ou l’impossibilité de convenir d’une entente, des procédures pourront être entreprises devant les tribunaux.
La compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec est limitée à 7 000,00 $ et celle de la Chambre civile de la Cour du Québec entre 7 000,01 $ et 70 000,00 $. Au-delà de ces montants, la Cour Supérieure devra être saisie du dossier.
Finalement, il faut retenir que le délai de prescription d’un recours en vices cachés est établi à 3 ans de la découverte du vice.
N’hésitez pas à vous informer de vos droits, car la prévention demeure le meilleur des remèdes.
Me Josée M. Gagnon, B.A., LL.B.
Avocate
avocat@gagnonetassocies.com
www.gagnonetassocies.com
comment calculer les jours alouent a l inspection d une maison les samedis dimanche content ils les jours ferier content ils
En matière immobilière, tous les jours comptent. Cela inclut les jours fériés et les fins de semaine.
Bonjour
en 1990 j’ ai acheté une maison. en 2013 je veux vendre mais l’ agent d’ immeuble me demande de faire inspecter le foyer pour avoir un certificat de conformité. Le foyer en place depuis 1985 aprrox n’ est pas conforme le vendeur ne le savait pas et moi non plus les ravaux s’ élèveraient a 4500$.
Puis-je poursuivre le vendeur après 20 ans?
Je ne le savais pas avant de mettre la maison en vente donc ce problème est connu depuis 2 semaines. L’ expert m’ a confirmé que cela représentait un vice-caché.
Merci
Monsieur Loiselle,
En matière de vices cachés, vous pourriez avoir un recours contre l’ancien propriétaire. Cependant, vous disposez d’un délai dès que vous avez pris connaissance du vice. Vous devriez consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Au besoin, nous vous recommandons de vous adresser à Me Gagnon, dont les coordonnées se trouvent à la fin du texte ci-haut.
Nous avons acheté une maison en mars 2012. On a fait faire l’inspection par un inspecteur en bâtiment, avant de conclure l’achat. Sur son rapport, pour l’électricité, tout est conforme.
Ce w/e dernier (02/02/2013)nous avons eu une panne électrique avec le courant 220. L’électricien qui est venu pour nous dépanner a constaté que l’alimentation électrique ne se coupe pas, même en fermant le disjoncteur principal. En regardant plus précisément, il s’est rendu compte que le disjoncteur est fonctionnel partiellement et qu’une partie de l’alimentation électrique est branchée directement à l’alimentation du compteur. Le branchement «bypass» le disjoncteur et en conséquence, le fusible n’est d’aucune utilité. Il nous a informé que ce branchement a été volontairement «bypassé» et que c’est un vice caché qu’il faut absolument réparer. Le modèle du panneau est trop vieux et surchargé, ce qui implique de changer l’entrée électrique.
Lorsqu’on a acheté la maison, l’agent immobilier a ajouté sur la promesse d’achat « vendu sans garantie légale aux risques et périls de acheteurs ».
Est-ce cette clause fait en sortes que nous n’avons aucun recours contre le vendeur, pour vice caché ?
Merci de votre réponse.
M. Bélanger,
Avant tout, nous vous suggérons d’appeler l’inspecteur pour l’informer de la situation. Même avec la mention indiquée dans votre promesse d’achat, vous pourriez tenter de prouver la mauvaise foi du vendeur si celui-ci a effectivement tenté de vous cacher ce fait. Avec l’aide de votre inspecteur en bâtiment et de votre électricien, vous pourriez avoir recours aux petites créances.
Il peut également s’avérer utile de faire appel à un avocat spécialisé en vices cachés. Si vous en cherchez un, vous pouvez vous adresser à Me Gagnon, dont les coordonnées se trouvent à la fin du texte ci-haut.
En vous souhaitant un règlement rapide de cette situation!