FIDUCIES DE PROTECTION D’ACTIF

Les fiducies de protection d’actif visent la protection des actifs en cas de revers de fortune. Lorsque les fiducies sont constituées par un professionnel expérimenté, les biens détenus en fiducie sont protégés en cas de saisie. De plus, ils ne font pas partie de l’actif en cas de faillite personnelle.
Il est parfaitement légitime et même recomman-dable qu’une personne utilise les outils légaux qui sont disponibles pour protéger ses biens en cas de revers de fortune. Le Code civil du Québec et les lois fiscales prévoient des dispositions tant pour leur création que pour la fiscalité qui leur est applicable.
Les fiducies de protection d’actif doivent être créées dans un contexte de solvabilité. Il est illusoire de souhaiter protéger ses actifs lorsque le fisc cogne à la porte ou qu’un huissier signifie une mise en demeure.